Votre statut libéral convient-il ?
Entreprise individuelle au micro-BNC ou à la déclaration contrôlée, SELARL ou SELAS, cabinet en SCM. Ce qui permet de facturer vos missions tries.care, d’après les sources officielles.
Vous exercez déjà en libéral en France : vous avez un SIRET et un régime fiscal. tries.care ne vous demande pas de changer de statut. Vos missions sont facturées sous la structure qui exerce votre profession, celle dont vous donnez le SIRET à tries.care.
Cette page vous aide à vérifier que cette structure convient. Elle résume les sources officielles listées en bas de page ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé.
Les structures qui conviennent
| Votre structure | Le SIRET à donner à tries.care | Convient |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle, au micro-BNC | Le vôtre | Oui |
| Entreprise individuelle, à la déclaration contrôlée | Le vôtre | Oui |
| Micro-entreprise (ostéopathe et autres professions affiliées à la Cipav) | Le vôtre | Oui |
| Société d’exercice libéral : SELARL, SELARLU, SELAS, SELASU | Celui de la société | Oui, si vous en êtes le gérant ou le président, ou si elle vous autorise à facturer en son nom |
| Société civile de moyens (SCM) | Pas celui de la SCM : le vôtre, ou celui de votre société d’exercice | La SCM elle-même, non |
Entreprise individuelle : micro-BNC ou déclaration contrôlée
Le régime fiscal ne change rien pour tries.care. Les deux régimes conviennent.
- Micro-BNC. Pour vos revenus de 2026, il s’applique si vos recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €. L’administration retient alors un bénéfice égal à vos recettes moins un abattement forfaitaire de 34 %.
- Déclaration contrôlée. C’est le régime réel des BNC. Vous déduisez vos charges réelles et déposez chaque année la déclaration 2035. Vous y êtes au-delà du seuil, ou sur option.
Les sommes que tries.care vous verse s’ajoutent à vos autres recettes et suivent le même régime.
Société d’exercice libéral
La SELARL et la SELAS sont réservées aux professions libérales réglementées : la société exerce la profession, et c’est elle qui facture. Sur tries.care, vous donnez alors le SIRET de la société et sa raison sociale.
tries.care vérifie que vous êtes rattaché à cette société au registre des entreprises, en principe comme gérant ou président. Si vous en êtes associé sans la diriger, la vérification automatique ne vous trouve pas parmi les dirigeants : vous expliquez votre situation et joignez si possible un document. Ce que tries.care demande décrit ce cas.
Cabinet en SCM
Une société civile de moyens met en commun les locaux, le matériel ou le personnel d’un cabinet. Elle n’exerce pas la profession et ne perçoit pas d’honoraires. Ne donnez donc pas son SIRET : facturez vos missions sous votre propre SIRET, ou sous celui de votre société d’exercice.
Remplaçant ou collaborateur
tries.care vous verse la rémunération de vos missions, sans passer par le cabinet où vous remplacez ou collaborez. Donnez le SIRET sous lequel vous exercez en votre nom.
Pas encore de SIRET ?
Si vous êtes salarié et n’exercez pas encore en libéral, ce parcours n’est pas le vôtre : suivez le parcours Salarié avec un diplôme français. Choisir son statut explique le statut que votre profession permet, et Déclarer votre activité comment obtenir votre SIRET.
Sources officielles
- Urssaf : devenir praticien ou auxiliaire médical
- Entreprendre Service Public : régime fiscal de la micro-entreprise
- Entreprendre Service Public : micro-entrepreneur, ce qu’il faut savoir
- Entreprendre Service Public : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Entreprendre Service Public : société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
- Entreprendre Service Public : société civile de moyens (SCM)