TVA sur les soins des professionnels de santé

Les soins que vous donnez en mission sont exonérés de TVA, dès le premier euro, que vous soyez micro-entrepreneur, praticien conventionné ou au régime réel. Vous ne facturez pas de TVA sur ces soins et vous n’en reversez pas. Ce guide explique d’où vient cette règle, ce qui compte comme un soin, et ce qui n’en est pas un.

Les soins sont exonérés, quel que soit votre chiffre d’affaires

L’article 261-4-1° du Code général des impôts exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes. Il exonère aussi les soins des personnes autorisées à porter le titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute.

Cette exonération ne dépend ni de votre statut ni de votre chiffre d’affaires.

La franchise en base ne décide rien pour vos soins

La franchise en base de l’article 293 B dispense de TVA les petites entreprises sur leurs opérations taxables. Vos soins n’en font pas partie : ils sont exonérés par un autre article.

Le chiffre d’affaires qui compte pour le seuil de la franchise exclut vos soins exonérés (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230). En 2026, ce seuil est de 37 500 € de prestations de services taxables sur l’année précédente. Il monte à 41 250 € en cours d’année : au-delà, la TVA est due dès le dépassement.

La franchise ne vous concerne donc que si vous avez aussi des activités taxables, décrites plus bas.

Ce qui compte comme un soin

Un soin exonéré réunit deux conditions.

• Il fait partie des actes de votre profession réglementée. Un acte que votre profession ne vous autorise pas à faire n’est pas exonéré, même fait par vous. Pour un masseur-kinésithérapeute, le BOFiP cite l’acupuncture, l’étiopathie et la thérapie manuelle (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, § 440).
• Il a une finalité thérapeutique. Il vise à prévenir, diagnostiquer, soigner et, si possible, guérir une maladie ou un problème de santé. C’est le critère de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts d’Ambrumenil, Unterpertinger et PFC Clinic), que le BOFiP reprend. Une ordonnance n’est pas exigée, mais elle aide à prouver cette finalité.

Le massage d’un masseur-kinésithérapeute est un cas à part. Le BOFiP exonère ses soins prescrits et ses massages, « prescrits ou non prescrits », tels que les définit l’article R4321-3 du Code de la santé publique (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, § 420, et BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 180). Cet article définit le massage comme une manœuvre externe sur les tissus, faite dans un but thérapeutique ou non. Un massage de récupération fait par un kiné est donc exonéré. La gymnastique sans but thérapeutique ne l’est pas (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, § 430).

Être présent au bord du terrain pendant un match ou un entraînement, pour prendre en charge et soigner les sportifs qui se blessent, est un soin : vous intervenez auprès de personnes précises pour prévenir et traiter. La limite est la prévention générale, sans patient identifié : l’arrêt Frenetikexito (C-581/19) refuse l’exonération à un suivi nutritionnel proposé dans une salle de sport sans objectif thérapeutique.

Ce qui n’est pas un soin

Ces prestations n’ont pas de finalité thérapeutique. Elles ne sont pas exonérées comme des soins, et sont taxables sauf si une autre exonération s’applique (les cours particuliers, par exemple) :

• un massage de confort ou de récupération sans visée thérapeutique, sauf s’il est fait par un masseur-kinésithérapeute (voir plus haut) ;
• la préparation physique, le coaching, les cours de gymnastique sans but thérapeutique ;
• la formation et l’enseignement ;
• un examen ou un rapport demandé par un tiers pour prendre une décision (un certificat pour un assureur, par exemple) ;
• la vente de produits.

Si vous en faites en dehors de tries.care, la franchise en base peut vous dispenser de TVA sur ces lignes tant que vous restez sous son seuil. Au-delà, vous facturez la TVA sur ces lignes seulement, jamais sur vos soins.

Ce que portent vos factures tries.care

Sur les factures que tries.care émet pour vous, la ligne d’une mission s’intitule Prestation de soins. Elle ne décrit jamais une mise à disposition de personnel ou un service de bien-être. Elle porte toujours cette mention, quel que soit le régime de TVA que vous avez choisi dans votre identité de facturation :

TVA exonérée, article 261-4-1° du Code général des impôts.

Elles portent aussi la mention d’autofacturation, qui rappelle que tries.care établit la facture en votre nom grâce au mandat que vous avez signé.

Les trois régimes proposés dans l’identité de facturation sont Franchise en base, Exonération soins et Assujetti à la TVA. Ce choix ne change pas la mention de vos lignes de soins. Avec Assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire : il est imprimé sur vos factures.

Ce qui change le 1er janvier 2027

Les articles du Code général des impôts sur la TVA passent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) par l’ordonnance n° 2025-1247. L’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 reporte cette entrée en vigueur du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 : la note des articles du CIBS sur Légifrance, qui annonce encore le 1er septembre 2026, n’en tient pas compte. L’exonération des soins y figure à l’article L213-98. L’article L213-95 y définit la finalité thérapeutique : un service qui vise d’abord à diagnostiquer, soigner et guérir une personne, ou à protéger, maintenir ou rétablir sa santé. Le même article 17 rend l’interprétation du BOFiP opposable à l’administration sur les articles transférés.